Modèle Conditions Générales du Service (CGS)

Article 1 - Dispositions générales et objet des CGS

Le document suivant (CGS) régi la relation entre vous en tant que client et notre société lorsque vous interagissez avec notre site internet https://samic.goodbarber.app et/ou notre application SAMIC.
La navigation et/ou l’interaction avec notre site internet et/ou notre application signifie que vous acceptez sans réserve ou objections ces CGS.
Notre société a le droit de modifier ou d’adapter ces CGS à tout moment et sans préavis. Ces CGS sont applicables dès qu’elles sont publiées sur notre site internet et/ou application et/ou envoyées par tous moyens.
Veuillez lire ces CGS avec attention avant d’utiliser, d’interagir ou d'accéder à notre site internet et/ou notre application.
En acceptant ces CGS vous certifiez avoir atteint au minimum la majorité légale dans votre pays, état ou province de résidence. Si vous êtes mineur vous certifiez avoir tous les droits et autorisations de la part de vos représentants légaux ou tuteurs légaux. Si vous n’avez pas atteint la majorité légale alors vous ne devez pas utiliser nos Services.

Vous n’êtes pas autorisés à utiliser nos Services, site internet et/ou application de manière illégale ou à des fins non autorisées.
Vous ne devez pas essayer de hacker, d'altérer l’utilisation des fonctions de nos Services, d’envoyer des viruses ni de conduire ou de tenter de conduire des attaques à l’encontre de nos services. Vous ne devez pas non plus essayer d’attenter à l’intégrité de nos services.

Article 2 - Contenus et propriété intellectuelle

Le contenu de nos Services peut être accessible gratuitement ou non. L’accès à certains de nos contenus peut nécessiter d’être connecté à votre compte ou d’avoir un abonnement en cours de validité (IAP, contenus restreints ou sections).
Si certains de nos contenus nécessitent d’avoir un compte ou d’être identifiés, veuillez vous référer à l’Article 4 « Processus d’enregistrement » pour savoir comment accéder à nos Services.
Les contenus de nos Services sont uniquement pour un usage personnel et non-commercial. Tous les contenus disponibles sur nos Services sont protégés par des copyrights et/ou par des droits de propriété intellectuelle.
De plus, certains de nos contenus peuvent être protégés par d’autres droits tels que, des brevets, marques déposées, secrets industriels et commerciales, droits des bases de données, droits sui generis ou d’autres droits de type propriété intellectuelle.
L’utilisateur de nos Services n’est pas autorisé à reproduire de manière totale ou partielle toute ou partie des contenus qui sont rendus disponibles au travers de nos Services. L’utilisateur s'interdit de reproduire les logos, noms, identité visuelle ou tout autre signe distinctif, il s'interdit aussi de produire toute copie ou reproduction ou copie-servile de nos Services.
L’utilisateur s'interdit de modifier, de copier, de traduire, de vendre, d’exploiter, de transmettre gratuitement ou non tout contenu, texte, images, dessins, contenus audio, podcast ou tout autre contenu disponible sur nos Services.

Article 3 - Abonnement et paiement (durée, paiement récurrent, renouvellement automatique) 

* Non applicable, aucun achat intégré concernant l'application SAMIC.

Prix

Le prix applicable à l’abonnement sera affiché avant la conclusion de l’abonnement.
Toutes modifications de taxes seront directement applicables à nos abonnements
En ce qui concerne tout changement ou modification de prix, notre société se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis.

Paiement et frais

Les méthodes de paiement disponibles s’afficheront lors de la souscription, les moyens de paiement électroniques s’afficheront aussi à cette étape.
Les méthodes de paiement peuvent varier.
Vos coordonnées bancaires ainsi que vos moyens de paiement sont chiffrés au sein de notre site internet et/ou application. Nous utilisons des services tiers pour gérer vos paiements.
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment nos prix et frais, si vous n’acceptez pas la modification de nos tarifs vous pouvez arrêter d’utiliser nos services à tout moment avant le renouvellement de votre abonnement.

Achats In-App (IAP) pour accéder aux contenus restreints (articles, vidéos, blog, débloquer des contenus exclusifs ou des options payantes)>

Si vous avez souscrit votre abonnement auprès de tiers tel que Google Play, Apple App Store ou tout autre service tiers, les présentes CGS peuvent ne pas s’appliquer à vous. Dans ce cas votre relation contractuelle sera régi par les documents contractuels en vigueur entre vous et ce tiers.
Notre Société ne sera pas responsable pour tout problème ou difficulté concernant les IAP qui sont réalisés par le biais de ces tiers.

Restaurer votre abonnement, contenus et vos Achats In-App (IAP)

Si vous avez effectué un IAP par le biais d’un service tiers vous pouvez être en mesure de restaurer vos achats antérieurs. Cette opération peut être réalisée par le biais du lien présent au sein de notre site internet et/ou application.

Article 4 - Processus d’enregistrement

* Non applicable, aucun achat intégré concernant l'application SAMIC.

Notre Société peut ou peut ne pas nécessiter un enregistrement de la part de nos clients, ceci afin de leur permettre d’accéder à toute ou partie de l'application et/ou du site internet.
Chaque enregistrement doit être fait par chaque utilisateur et ceci de manière individuelle. L’utilisateur s’interdit de partager son compte et ses identifiants avec quiconque.
Nous nous réservons le droit d’annuler ou de suspendre l’accès à nos Services si vous partagez vos identifiants avec des tiers.

Enregistrement

Non applicable, aucun achat intégré concernant l'application SAMIC.

Si l’enregistrement est nécessaire pour accéder à notre site internet et/ou application alors le client doit d’abord s’enregistrer auprès de nos Services en créant un compte. Pour se faire, le client doit remplir le formulaire d’enregistrement disponible sur notre site internet et/ou application. Le client doit choisir un identifiant et un mot de passe qui sera relié à une adresse email valide.
L’accès sans enregistrement peut être possible sur notre site internet et/ou application à www.samic.ca

Le client doit conserver ses identifiants confidentiels en tout temps et il ne doit pas les partager avec des tiers. Notre Société ne sera pas responsable en cas d’accès non autorisé, d’utilisation frauduleuse ou de modification effectuées sur le compte du client et ceci même si l’accès frauduleux à lieu sur les données bancaires du client.

Connexion à l’aide de services tiers tels que, « Sign-in with Apple », Facebook et Twitter

* Non applicable à l'application SAMIC

Ces services tiers peuvent être installés au sein de notre site internet et/ou application pour vous aider à vous enregistrer aux côtés du processus de création du compte intégré directement à nos Services.
Ces fournisseurs tiers n’ont aucun lien avec nos Services et vous devez en conséquence vous référer à leurs politiques de confidentialité ainsi qu’à leurs documents contractuels.
En utilisant ces services tiers d’authentification vous autorisez ces applications tiers et/ou plateformes à accéder à toutes ou parties de vos données personnelles, cette relation contractuelle entre ces tiers et vous est en dehors du contrôle de notre Société.
En utilisant ces services tiers d’authentification, ces plateformes ou application peuvent, en fonction de la manière dont vous avez configuré votre compte sur leurs sites internet, poster, accéder, envoyer des messages, accéder, transférer vos données personnelles ou vos informations personnelles et ceci en accord avec leurs politiques de confidentialité et leurs CGS. Ces informations ne sont données qu’à titre d’exemple de ce que peuvent faire ces tiers si vous liez vos comptes pour accéder à nos Services.
Si vous n’êtes pas certain de la manière dont sont gérées vos données personnelles lors de l’utilisation de ces services tiers d'authentification, vous ne devez pas vous servir de ce service et devez recourir à notre service d’enregistrement interne intégré à nos Services.

https://www.google.com/intl/fr/about/company/user-consent-policy-help/https://support.google.com/accounts/answer/10130420#siwg&zippy=%2Chow-it-works%2Chow-data-is-shared

 

Article 5 - Garanties

Les contenus de nos Services sont fournis à nos utilisateurs « tels quels » et « sans aucune garantie », nous ne pouvons pas garantir que le contenu mis à disposition est exact, exempt d’erreur ou d’omission ou vrai. L’utilisateur accède à nos Services « à ses risques et périls ».
Notre société ne sera pas tenue responsable si le contenu est inexacte ou erroné.
 

Article 6 - Modération des contenus (chat, commentaires et autres) et contenus générés par les utilisateurs

Si les utilisateurs téléchargent sur notre site internet et/ou application, postent, envoient tout type de contenus sur nos Services vous nous certifiez que vous disposez de tous les droits et autorisations nécessaires.
Vous devez vous abstenir de publier, distribuer ou télécharger tout contenu qui est considéré comme abusif, fausse nouvelle, obscène, pornographique, illégal. De plus, vous ne devez pas usurper l’identité de tiers ou utiliser une fausse identité de manière à vous servir ou à publier des contenus sur nos Services.
Vous ne devez pas utiliser nos Services pour transmettre tout type de virus, cryptolocker, ransomware ou logiciel espion.
Les utilisateurs s’engagent à ne pas menacer, ne pas abuser verbalement les autres utilisateurs, ne pas envoyer de spam sur nos Services. Les utilisateurs utilisent un langage respectueux, ils s’interdisent de discriminer sur la base de la religion, la race, la nationalité, le genre sexuel ou leur préférence sexuelle, l’âge, le handicap ou toute autre caractéristique. Les discours haineux sont interdits.
Notre Société se réserve le droit de supprimer, modifier, censurer ou supprimer le contenu généré par le client ou son compte si l’une des règles ci-dessus est violée. Ceci sera effectué sans justification ou mise en garde préalable. Le client ne sera en aucun cas dédommagé.

Article 7 - Responsabilité

Notre société ne sera pas tenue responsable en cas de problème de réseau, de virus, d’accès extérieur, d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement ou de tout autre type de problème technique ou d’accès frauduleux.

Article 8 - Liens de tiers et liens externes

Certains des contenus accessibles sur notre site internet et/ou application peuvent comporter des contenus émanant de tiers ou de sources extérieures. Les liens tiers si notre site internet et/ou application peuvent vous conduire vers des sites extérieurs qui ne sont pas sous le contrôle de notre Société et qui n’ont pas de lien avec notre Société. Nous ne sommes pas responsables pour le contrôle de l’exactitude des contenus émanant de sites tiers ou externes.
Notre Société n’est pas responsable en cas de dommages ou de mésusage lors de l’accès à des sites tiers ou de l’utilisation de liens externes sur notre site et/ou application.
Veuillez lire notre politique de confidentialité pour connaître la manière dont nous gérons les sites et les liens tiers.

Article 9 - Exclusion de garantie

Lors de l’utilisation de notre site internet et/ou application vous nous certifiez que nous ne serons pas tenus responsable si les données de nos Services n’est pas exact, vrai, complet ou correct. Les informations et les données figurant sur nos Services sont données à titre d’illustration et d’information seulement, les utilisateurs ne doivent pas prendre de décisions basées uniquement sur nos contenus. Les utilisateurs doivent donc rechercher d’autres sources avant d’effectuer tout action importante. Vous accédez à nos Services « à vos risques et périls ».
Notre société se réserve le droit de modifier et/ou de supprimer tout contenu sur nos Services sans préavis, mais notre Société n’a aucune obligation de mettre à jour le contenu disponible sur nos Services.
De plus, notre Société ne garantit pas que l’utilisation de nos Services se fera sans erreur, sera sécurisée ou ininterrompue. L’utilisateur accepte que l’on puisse retirer des services de temps à autre et d’en ajouter de nouveaux sans préavis.
Nos Services sont fournis à nos utilisateurs « tels quels » et « en l’état » et ceci sans garantie.
Dans tous les cas, nos employés, personnel, agents, stagiaires ne seront pas tenus responsables pour toute perte, réclamation, dommages direct ou indirect, dommages et intérêts de tout type. Cela inclut toute perte de profit, perte de revenu, perte de données que cela se base sur la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle.

Article 10 - Indemnisation

En tant que client de notre société, vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous dégager de toute responsabilité en cas de réclamation ou de demande, y compris les honoraires d'avocat, faite par un tiers en raison de votre violation des présentes CGS ou de tout autre document qui vous lie à notre société.

Article 11 - Divisibilité

Si une partie, un article ou un document des présentes CGS ou de tout autre document contraignant entre vous et notre société est jugé par une juridiction compétente comme étant illégal, nul ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans toute la mesure permise par la loi applicable.
La partie inapplicable sera considérée comme séparée de ces CGS ; cette décision n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions restantes.

Article 12 - Résiliation

Toutes les obligations et responsabilités des parties qui ont pris effet avant la date de résiliation survivront à la résiliation du présent accord.
Ces CGS sont en vigueur à moins qu'elles ne soient résiliées soit par notre société, soit par l’utilisateur.
L’utilisateur peut notifier à notre société qu'il ne souhaite plus utiliser nos services ou il peut simplement cesser d'utiliser et/ou d'accéder à nos Services, sites web et/ou applications.
Notre société peut résilier le présent contrat à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, le client restant dès lors redevable de tout montant restant dû à notre Société.

Article 13 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGS sont régies par toutes lois pouvant régir l'application SAMIC 

Toute question découlant des présentes CGS concernant, sans s'y limiter, leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et ainsi de suite, sera plaidée devant la juridiction compétente.
La juridiction compétente est la juridiction du Canada et toutes lois pouvant s'appliquer aux applications mobiles.

Article 14 - Contact

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions Générales, vous pouvez nous contacter directement à l'adresse suivante : application.samic@hotmail.com

Annulation et remboursements

* Non applicable à l'application SAMIC

Si un utilisateur annule son abonnement, l’annulation n’aura lieu que pour l’avenir. Vous pouvez nous demander d’annuler votre abonnement à tout moment et cette annulation prendra effet à la fin de votre période de facturation en cours.
Vous ne recevrez pas de remboursement pour la période de facturation en cours, les utilisateurs continuent de bénéficier de leur abonnement pour le restant de leur période de facturation.
Notre société se réserve le droit d’émettre ou non des remboursements.
Néanmoins, vous pourriez être en mesure d’obtenir un remboursement partiel ou total en fonction des lois qui vous sont applicables et/ou en fonction de votre lieu de résidence.
Si vous avez effectué un achat IAP vous devez consulter les Conditions Générales de Ventes de ces plateformes pour connaître leurs conditions de remboursement ou d’annulation. Vous pouvez les consulter à https://support.apple.com/en-ph/HT204084 pour Apple ou à https://support.google.com/googleplay/answer/2479637?hl=en  pour Google.

Model General Conditions of Service (CGS)

Article 1 - General provisions and purpose of the CGS

The following document (CGS) governs the relationship between you as a customer and our company when you interact with our website https://samic.goodbarber.app and/or our SAMIC application.

Browsing and/or interacting with our website and/or our application means that you accept these T&Cs without reservation or objection.

Our company has the right to modify or adapt these T&Cs at any time and without notice. These T&Cs are applicable as soon as they are published on our website and/or application and/or sent by any means.

Please read these T&Cs carefully before using, interacting with or accessing our website and/or application.

By accepting these T&Cs you certify that you have reached at least legal majority in your country, state or province of residence. If you are a minor, you certify that you have all the rights and authorizations from your legal representatives or legal guardians. If you have not reached legal majority then you should not use our Services.

You are not authorized to use our Services, website and/or application in an unlawful manner or for any unauthorized purpose.

You must not attempt to hack, alter the use of the functions of our Services, send viruses or conduct or attempt to conduct attacks against our services. You must also not attempt to undermine the integrity of our services.

Article 2 - Content and intellectual property

The content of our Services may or may not be accessible free of charge. Access to some of our content may require you to be logged into your account or to have a valid subscription (IAP, restricted content or sections).

If some of our content requires you to have an account or to be identified, please refer to Article 4 “Registration process” to find out how to access our Services.

The contents of our Services are for personal, non-commercial use only. All content available on our Services is protected by copyright and/or intellectual property rights.

In addition, some of our content may be protected by other rights such as patents, trademarks, industrial and commercial secrets, database rights, sui generis rights or other intellectual property rights.

The user of our Services is not authorized to reproduce in whole or in part all or part of the content that is made available through our Services. The user is prohibited from reproducing the logos, names, visual identity or any other distinctive sign, he is also prohibited from producing any copy or reproduction or servile copy of our Services.

The user is prohibited from modifying, copying, translating, selling, exploiting, transmitting, free of charge or not, any content, text, images, drawings, audio content, podcast or any other content available on our Services.

Article 3 - Subscription and payment (duration, recurring payment, automatic renewal)

* Not applicable, no in-app purchases regarding the SAMIC app.

Price

The price applicable to the subscription will be displayed before the conclusion of the subscription.

Any tax changes will be directly applicable to our subscriptions

With regard to any change or modification of prices, our company reserves the right to modify them at any time and without notice.

Payment and Fees

The available payment methods will be displayed during subscription, electronic payment methods will also be displayed at this stage.

Payment methods may vary.

Your bank details as well as your means of payment are encrypted within our website and/or application. We use third-party services to manage your payments.

We reserve the right to modify our prices and fees at any time, if you do not accept the modification of our prices you can stop using our services at any time before the renewal of your subscription.

In-App Purchases (IAP) to access restricted content (articles, videos, blog, unlock exclusive content or paid options)>

If you purchased your subscription from third parties such as Google Play, Apple App Store or any other third party service, these T&Cs may not apply to you. In this case, your contractual relationship will be governed by the contractual documents in force between you and this third party.

Our Company will not be responsible for any problem or difficulty regarding IAPs that are made through these third parties.

Restore your subscription, content and your In-App Purchases (IAP)

If you made an IAP through a third-party service you may be able to restore your previous purchases. This operation can be carried out by means of the link present within our website and/or application.

Article 4 - Registration process

* Not applicable, no in-app purchases regarding the SAMIC app.

Our Company may or may not require registration from our customers, in order to allow them to access all or part of the application and/or the website.

Each registration must be made by each user and this individually. The user is prohibited from sharing his account and his identifiers with anyone.

We reserve the right to cancel or suspend access to our Services if you share your credentials with third parties.

Registration

Not applicable, no in-app purchases regarding the SAMIC app.

If registration is required to access our website and/or application then the customer must first register with our Services by creating an account. To do so, the customer must complete the registration form available on our website and/or application. The customer must choose an identifier and a password which will be linked to a valid email address.

Access without registration may be possible on our website and/or application at www.samic.ca

The customer must keep his identifiers confidential at all times and he must not share them with third parties. Our Company will not be liable in the event of unauthorized access, fraudulent use or modification made to the customer's account, even if the fraudulent access takes place on the customer's bank details.

Sign-in using third-party services such as, "Sign-in with Apple", Facebook and Twitter

* Not applicable to SAMIC app

These third-party services may be installed within our website and/or application to help you register alongside the account creation process integrated directly into our Services.

These third-party providers have no connection with our Services and you should therefore refer to their privacy policies and their contractual documents.

By using these third-party authentication services, you authorize these third-party applications and/or platforms to access all or part of your personal data, this contractual relationship between these third parties and you is beyond the control of our Company.

By using these third-party authentication services, these platforms or applications may, depending on how you have configured your account on their websites, post, access, send messages, access, transfer your personal data or your personal information and this in accordance with their privacy policies and T&Cs. This information is only given as an example of what these third parties can do if you link your accounts to access our Services.

If you are unsure how your personal data is handled when using these third-party authentication services, you should not use this service and should use our internal registration service integrated into our services.

https://www.google.com/intl/en/about/company/user-consent-policy-help/https://support.google.com/accounts/answer/10130420#siwg&zippy=%2Chow-it-works %2Chow-data-is-shared

Article 5 - Warranties

The content of our Services is provided to our users “as is” and “without any guarantee”, we cannot guarantee that the content made available is accurate, free from error or omission or true. The user accesses our Services “at his own risk”.

Our company will not be held responsible if the content is inaccurate or erroneous.

Article 6 - Moderation of content (chat, comments and others) and content generated by users

If users download from our website and/or application, post, send any type of content on our Services, you certify that you have all the necessary rights and authorizations.

You must refrain from posting, distributing or uploading any content that is considered abusive, false news, obscene, pornographic, illegal. Additionally, you must not impersonate any third party or use a false identity in any way that you serve or post content on our Services.

You must not use our Services to transmit any type of virus, cryptolocker, ransomware or spyware.

Users agree not to threaten or verbally abuse other users or send spam on our Services. Users use respectful language, they refrain from discriminating on the basis of religion, race, nationality, gender or sexual preference, age, disability or any other characteristic. Hate speech is prohibited.

Our Company reserves the right to remove, edit, censor or remove customer-generated content or their account if any of the above rules are violated. This will be done without justification or prior warning. The customer will not be compensated in any way.

Article 7 - Liability

Our company will not be held responsible in the event of network problems, viruses, external access, fraudulent use of means of payment or any other type of technical problem or fraudulent access.

Article 8 - Third party links and external links

Some of the content accessible on our website and/or application may include content from third parties or external sources. Third-party links if our website and / or application can lead you to external sites that are not under the control of our Company and which have no link with our Company. We are not responsible for checking the accuracy of content from third-party or external sites.

Our Company is not responsible for any damage or misuse when accessing third-party sites or using external links on our site and/or application.

Please read our privacy policy to learn how we manage third party sites and links.

Article 9 - Disclaimer of warranty

When using our website and / or application you certify that we will not be held responsible if the data of our Services is not accurate, true, complete or correct. The information and data on our Services are provided for illustration and information purposes only, users should not make decisions based solely on our content. So users must search other sources before performing any important actions. You access our Services “at your own risk”.

Our Company reserves the right to modify and/or remove any content on our Services without notice, but our Company has no obligation to update the content available on our Services.

Further, our Company does not warrant that use of our Services will be error-free, secure, or uninterrupted. The user agrees that we may withdraw services from time to time and add new ones without notice.

Our Services are provided to our users “as is” and “as is” without warranty.

In any case, our employees, staff, agents, trainees will not be held responsible for any loss, claim, direct or indirect damages, damages of any type. This includes any loss of profit, loss of revenue, loss of data whether based on contractual or extra-contractual liability.

Article 10 - Compensation

As a customer of our company, you agree to indemnify, defend, and hold us harmless from any claim or demand, including attorneys' fees, made by a third-party due to your violation of the these T&Cs or any other document that binds you to our company.

Article 11 - Severability

If any part, section or document of these T&Cs or any other binding document between you and our company is found by a court of competent jurisdiction to be unlawful, void or unenforceable, such provision shall nevertheless be enforceable to the fullest extent permitted by law. applies.

The unenforceable portion shall be deemed severed from these T&Cs; this decision will not affect the validity and applicability of the other remaining provisions.

Article 12 - Termination

All obligations and liabilities of the parties that took effect prior to the termination date shall survive the termination of this Agreement.

These T&Cs are effective unless terminated either by our company or by the user.

The user can notify our company that he no longer wishes to use our services or he can simply stop using and/or accessing our Services, websites and/or applications.

Our company may terminate this contract at its sole discretion, at any time and without notice, the customer therefore remaining liable for any amount remaining due to our Company.

Article 13 - Applicable law and competent jurisdiction

These T&Cs are governed by all laws that may govern the SAMIC application

Any question arising from these T&Cs concerning, without limitation, their validity, interpretation, execution, consequences and so on, will be argued before the competent court.

Jurisdiction is the jurisdiction of Canada and any laws that may apply to mobile applications.

Article 14 - Contact

If you have any questions regarding these Terms and Conditions, you can contact us directly at the following address: application.samic@hotmail.com

Cancellation and refunds

* Not applicable to SAMIC app

If a user cancels their subscription, the cancellation will only take place for the future. You can ask us to cancel your subscription at any time and such cancellation will take effect at the end of your current billing period.

You will not receive a refund for the current billing period, users continue to receive their subscription for the remainder of their billing period.

Our company reserves the right to issue refunds or not.

However, you may be able to obtain a partial or full refund depending on the laws applicable to you and/or depending on where you live.

If you have made an IAP purchase, you must consult the General Terms and Conditions of Sale of these platforms to find out their refund or cancellation conditions. You can view them at https://support.apple.com/en-ph/HT204084 for Apple or https://support.google.com/googleplay/answer/2479637?hl=en for Google.