SERVICES OFFERTS:

• Indemnisations ($) liées à un acte criminel.

 

CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ: 

• Personne blessée ou tuée;

• Crime contre la personne;

• Survenu au Québec.

 

HORAIRE:

Lundi	08h30 à 16h30
Mardi	08h30 à 16h30
Mercredi	08h30 à 16h30
Jeudi	08h30 à 16h30
Vendredi	08h30 à 16h30
Samedi	Fermé
Dimanche	Fermé

 

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES:

 

L’IVAC (indemnisation des victimes d’actes criminels) est une ressource d’aide s’adressant à toutes victimes d’un crime contre la personne survenu au Québec. Cette ressource d’aide offre une indemnisation monétaire pour compenser les préjudices qu’ont engendré un acte criminel, qu’ils soit physiques ou psychiques.

La victime peut bénéficier du service même si elle n’a pas porté plainte et même si aucun suspect n’est identifié au moment de la demande. Un médecin doit avoir constaté  les blessures physiques ou psychologiques du réclamant (rapport médical requis). Il est à noter que la personne non-résidente du Québec peut faire tout de même une demande d’indemnisation auprès de L’IVAC.

Le réclamant peut bénéficier d’une indemnisation pour compenser dans les cas suivants :

 

Incapacité temporaire: personne incapable de travailler ou de pratique ses occupations et qui reçoit des soins médicaux (indemnisation de 90% du revenu net)

 

Incapacité permanente: préjudices entrainant une incapacité physique ou psychique permanente (indemnisation varie selon l’évaluation des besoins)  

 

Décès: conjoints, enfants (personnes à charge) et proches peuvent bénéficier d’un service de réadaptation psychothérapeutique.

 

Assistance médicale: soins et services de professionnels hospitaliers, médicaments etc. (indemnisation des frais)

 

Réadaptation: service de psychothérapie, frais de déménagement, frais liés à la protection (système d'alarme, changement de serrures, cours d'autodéfense, ...) ,  service d’aide à domicile, etc. 

 

"Sauveteur": L’IVAC indemnise également toute personne qui subit un préjudice corporel ou un préjudice matériel (jusqu'à concurrence de 1000$) alors qu’elle a aidé un agent de la paix à arrêter un individu dans le cadre de ses fonctions ou tenté de stopper la perpétration de l’infraction d’un crime ou a prévenu/tenté de prévenir la perpétration d’un crime.

 

Le délai prescrit pour faire une demande d’indemnisation à l’IVAC est de 2 ans à partir du moment que la victime prend connaissance du préjudice. Si le délai est expiré, le réclamant doit justifier la raison de la demande tardive.

 

*Une personne ne peut pas bénéficier à la fois de l’indemnisation de la SAAQ et L’IVAC si elle subit un préjudice impliquant un véhicule automobile. Dans ce cas, la SAAQ indemnise la victime dans le cas d’un délit de fuite, conduite dangereuse, conduite avec les capacités affaiblies, etc.